Vous êtes sur le point d’acheter un bien immobilier ? A quoi sert l’état hypothécaire et qui doit le payer ?
Plan de l'article
Qu’est-ce que l’état hypothécaire d’un bien immobilier ?
L’état hypothécaire est un document clef indispensable, notamment dans le cadre d’une vente ou de l’achat d’un bien immobilier (appartement, maison,…). Il est également nommé relevé hypothécaire. Celui-ci regroupe un certain nombre d’éléments relatifs à ce même bien tels que :
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- la référence cadastrale ;
- les différents propriétaires successifs avec un certain nombre d’informations comme les noms, prénoms et dates de naissance. La qualité du propriétaire a été indiqué (indivision, en toute propriété, nue-propriété, usufruit, etc) ;
- les mutations et servitudes actives telles que les servitudes de passage ou encore les réserves foncières inscrites au PLUI (Plan Local d’urbanisme Intercommunal) ;
- les charges, privilèges et hypothèques.
A quoi sert le relevé hypothécaire ?
Un état hypothécaire permet de retracer l’historique de la propriété et de connaître les éventuelles contraintes comme les servitudes de passage. C’est pourquoi, il est demandé un état hypothécaire lors de toute transaction, y compris une donation.
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Cela permet au futur propriétaire de savoir à quoi s’en tenir et d’avoir une vision complète et impartiale du bien. Cela évite également de reprendre une hypothèque sans le savoir. D’ailleurs, c’est également un document demandé par les établissements financiers pour les mêmes raisons.
En effet, pour financer votre acquisition, votre banque vous demande de lui fournir un état hypothécaire.
Comment demander un état hypothécaire ?
Dans le cadre d’une transaction immobilière, c’est bien souvent le notaire qui se charge d’en faire la demande. Toutefois, en tant que particulier, vous pouvez tout à fait formuler la demande de vous-même en vue d’obtenir des renseignements concernant la situation juridique d’un bien immobilier.
Pour cela, il suffit de remplir le formulaire adapté comme décrit dans la notice explicative 3241-NOT-SD. La demandé doit impérativement être accompagnée d’un règlement car ce service est payant. Le montant à régler est fonction du nombre d’informations que vous désirez. Plus celles-ci sont nombreuses, plus le montant est élevé. Par ailleurs, ce relevé peut vous être envoyé par courriel ou par lettre. Dans ce dernier cas, les frais d’envoi sont également à votre charge.
Les principaux éléments demandés en vue de la délivrance du relevé hypothécaire sont les nom du propriétaire et la référence cadastrale du bien. Le documents est ensuite délivré sous une semaine.
Est-ce au vendeur ou à l’acheteur de payer le relevé hypothécaire ?
Un propriétaire désireux de céder un bien immobilier doit fournir un certain nombre de documents. Au rang de ceux-ci figurent notamment l’ensemble des diagnostics techniques, la copie des avis d’imposition des taxes foncières et d’habitation, mais aussi le relevé hypothécaire.
Se pose alors la question de qui paye ce relevé hypothécaire ? Dans le cadre d’une cession, y compris une donation, c’est à l’acquéreur d’assumer financièrement les émoluments dus au notaire. Le relevé hypothécaire en fait partie. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle c’est le notaire qui procède à sa demande.
Hypothèque et saisie immobilière sur l’état hypothécaire : quelles conséquences ?
Parmi les informations importantes fournies par l’état hypothécaire, il y a la présence ou non d’une hypothèque sur le bien immobilier. Cet élément est très important car il est en général un motif de refus de prêt de la part de votre banque. En effet, les établissements bancaires ne prennent jamais le risque d’accorder un prêt pour financer l’acquisition d’une maison ou d’un appartement hypothéqué.
Bien hypothéqué : une vente toujours possible
En pratique, c’est au notaire de faire savoir à l’acquéreur potentiel de la présence d’une hypothèque sur le bien. Cela ne bloque en rien la transaction, si l’acquéreur est toujours intéressé. En revanche, cela impacte évidemment le prix de vente de manière considérable. Bien évidemment, le vendeur peut toujours faire lever cette hypothèque en remboursant la somme due auprès de ses créanciers. Dans ce cas, c’est également à lui d’assumer les frais de mainlevée de l’hypothèque.
Saisie immobilière : une transaction impossible
Par contre, si le relevé hypothécaire fait mention d’une saisie immobilière, la situation est radicalement différente. Le notaire n’a pas le droit de procéder à la cession du bien, pas même dans le cadre d’une donation.
