Mettre fin à un mandat de vente peut s’avérer difficile si l’on ne connaît pas toutes les modalités. En effet, la loi prévoit certaines réglementations et échéances pour un mandat de vente en immobilier. Si vous désirez en savoir plus et prendre connaissance des différentes conditions et normes, vous êtes au bon endroit. Découvrez toutes les spécificités du mandat de vente sans exclusivité dans cet article.
Plan de l'article
Dans quel cas mettre fin à un mandat de vente sans exclusivité ?
Un mandat de vente sans exclusivité permet aux propriétaires de faire appel aux services d’une multitude d’agences immobilières dans le but de vendre un bien de nature immobilière, sans avoir besoin de le vendre directement. Ainsi, il existe plusieurs facteurs qui peuvent influer la décision de vouloir résilier le mandat immobilier.
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Après avoir trouvé un acheteur
La spécificité de ce mandat non exclusif, est qu’il permet de vendre un bien directement à un tiers. De ce fait, si vous avez établi le mandat avec des agences immobilières, vous pouvez néanmoins vendre votre bien immobilier avec une autre personne de façon directe.
Ainsi, si vous avez réussi à trouver un acheteur vous-même, vous devrez quand même informer les agences en écrivant une lettre pour mettre fin au mandat de vente sans exclusivité, une fois la période limite atteinte.
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De plus, vous devrez mentionner l’identité de l’acheteur aux agences immobilières avec lesquelles vous vous étiez associé. Alors, ces agences pourront contrôler que la vente a été correctement faite en respectant les normes de la vente sans exclusivité.
Dans le but de ne plus être associé à l’agence immobilière
Dans le cas où votre bien immobilier n’a pas été vendu à un tiers, vous pouvez tout de même rompre le mandat de vente sans exclusivité. En effet, vous pouvez faire la décision de ne plus mettre en vente votre bien immobilier pour une raison qui vous est propre, si tant est que le bien ne soit pas déjà vendu.
De plus, il n’est pas rare que certaines personnes mettent fin au mandat de vente sans exclusivité afin de pouvoir vendre leur bien eux-mêmes, à leur propre manière, plutôt que d’utiliser les services d’une agence immobilière. Enfin, vous pouvez mettre fin au mandat de vente sans exclusivité si vous estimez que vous préférez les services d’une autre agence immobilière, par exemple, une dans laquelle vous avez plus de confiance pour votre bien immobilier.
Mettre fin au mandat de vente sans exclusivité, les étapes à respecter
Dans le cas où vous souhaitez mettre fin au mandat de vente non exclusif effectué auprès d’une ou plusieurs agences immobilières, vous devrez tout d’abord regarder quelles sont les conditions de résiliation.
Quel est le délai de rétraction ?
Le délai de rétraction du mandat de vente sans exclusivité est régi par l’article 112 du Code Civil, il est alors de 14 jours à partir de la signature de mandat de vente non exclusif avec l’agent immobilier. Ainsi, le décret est en vigueur seulement pour ce type de mandat de vente et est valable dans tous les cas, même si cela n’est pas indiqué dans un contrat de vente.
Ainsi, il est possible de résilier pendant les 14 jours, en envoyant un courrier recommandé. Dès lors, le mandat est résilié sans aucun préavis requis.
La période d’irrévocabilité, comment résilier son mandat de vente sans exclusivité ?
La majorité des contrats de vente mettent en place une période à partir de laquelle il n’est plus possible de résilier le contrat, souvent de 3 mois, cette période peut néanmoins être changée. Quoi qu’il en soit, cette période vous sera explicitement donnée à la signature du contrat.
Dans le cas du mandat de vente sans exclusivité, il est possible de résilier le contrat si jamais vous n’avez trouvé aucun acheteur à la fin des trois mois. Cela vous permet alors de ne plus être lié au mandat de vente bien que la période d’irrévocabilité soit passée.
