Article 791 du Code de procédure civile : explication de l’article de loi

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article 791 du Code de procédure civile

En cas de litige, certaines démarches judiciaires peuvent être menées pour régler les différends. Afin de permettre aux populations de prendre les meilleures dispositions et d’avoir gain de cause à leur requête, la loi met en place un Code de procédure civile. L’article 791 semble être mal cerné en général. Alors, voici les explications.

Compréhension des mots clés de l’article 791

Pour comprendre l’article 791, vous devez cerner certains mots ou expressions qui vous paraissent trop complexes.

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Juge de la mise en état

Le juge de la mise en état est une fonction attribuée à un ou plusieurs magistrats du tribunal judiciaire. Ces derniers proviennent de l’ensemble des juges des formations collégiales de chaque chambre du tribunal. Leur tâche consiste à suivre l’instruction des affaires. Cette instruction est confiée à un juge rapporteur qui est en mesure d’écouter les plaidoiries sur le fond.

Les avocats en charge de l’affaire doivent transmettre des conclusions et les documents probatoires qu’ils vont exposer à l’audience des plaidoiries. Le but est d’assurer le caractère contradictoire de la procédure. Le juge de mise en état est capable de faire appel aux avocats pour qu’ils puissent répondre aux moyens sur lesquels ils n’auraient pas conclu. Il peut aussi les inviter à fournir des explications nécessaires sur les solutions proposées.

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Conclusions

Les conclusions dans le langage courant sont le fait de terminer un exposé ou un raisonnement par un résumé de quelques phrases ou mots. En procédure civile, ce thème est le document dans lequel figure l’exposé des avocats. Ces derniers présentent les moyens de fait et de droit sur lesquels ils fondent les prétentions et les défenses de leurs clients.

« Conclusions » est généralement au pluriel. Cela s’explique par le fait que les avocats des parties envoient plusieurs conclusions. Chacun cherche à contrer les arguments de son adversaire. Parfois, les avocats changent les prétentions de leurs clients et les moyens sur lesquels ils les fondent.

Ce que dit l’article 768

Pour comprendre l’article 791, vous devez savoir ce qu’il dit exactement. En effet, il stipule que le document transmis au juge de mise en état doit expliquer clairement les prétentions des personnes concernées par le litige. Il doit aussi comporter les moyens en fait et en droit sur lesquels les accusations sont fondées. Le document doit indiquer pour chaque prétention les pièces énumérées.

Les conclusions doivent comporter distinctement :

  • un exposé des faits et de la procédure ;
  • une discussion des prétentions et des moyens ;
  • un dispositif récapitulant les prétentions.

Si les moyens formulés dans les conclusions passées ne figurent pas dans les conclusions actuelles, le tribunal juge qu’ils sont abandonnés. Ils doivent être clairement et formellement présentés pour être pris en compte.

Explication de l’article 791

article 791 du Code de procédure civile

Au regard des explications des thèmes principaux de l’article 791, comprenez que le juge de la mise en état ne traite que les conclusions qui lui sont transmises. Il ne statue pas sur les moyens non formulés dans le document qui est face à lui. Il peut exécuter cette tâche sous réserve de l’article 1117. Ce dernier donne les conditions dans lesquelles le juge peut statuer.

En résumé, le code de procédure civile est un dispositif qui s’occupe des litiges. Comprendre les articles qui le composent est très important.