La formalité de votre projet de construction repose sur la CCMI ou le contrat de construction de maison individuelle. Ce dernier comporte un grand nombre de clauses obligatoires tel que les conditions suspensives. Mais comment faire pour rompre ce contrat ? Pour répondre à cette question, suivez cet article !
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’un contrat de construction de maison individuelle ou CCMI ?
Avec ou sans fourniture de plan, le constructeur est un atout juridique pour faire construire une maison puisqu’il a procédé à la signature d’un CCMI. En termes de pénalités de retard, de coût total du chantier et de délai d’exécution des travaux, le CCMI est avant tout un cadre juridique proposant des garanties.
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Les éléments à propos du terrain à bâtir, du permis de construire, les modalités de financement, le calendrier du chantier, les éléments techniques des travaux, … doivent être réunis dans ce contrat.
Le CCMI doit également comporter les éléments qui justifient la garantie de livraison à prix et délais convenus ou la garantie d’achèvement, voire la garantie de remboursement d’acompte ou l’assurance dommages-ouvrage (garantie décennale). En gros, afin d’assurer le chantier d’une maison neuve avec un grand nombre de garanties apportées par le constructeur, le CCMI est un sérieux cadre juridique.
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Quelles garanties doit obligatoirement contenir un CCMI ?
En signant un contrat de construction de maison individuelle, il existe une série de garanties prises entre le constructeur et le client-maître d’ouvrage :
- La garantie de livraison à prix et délais convenus,
- La garantie de paiement des sous-traitants,
- La garantie de remboursement, si le chantier est inachevé,
- Les garanties de parfait achèvement et de bon fonctionnement,
- La garantie décennale.
Avant l’ouverture du chantier, il est obligatoire pour le constructeur et le maître d’ouvrage/client de prendre une assurance dommages-ouvrage. Cela permettra de sécuriser les travaux de la maison de vos rêves.
Rompre ou annuler un CCMI
Il est obligatoire que le CCMI fasse l’objet d’un contrat écrit. Vous n’avez pas la possibilité de casser un CCMI sans ce dernier. Voici les 2 solutions pour rompre ou annuler un CCMI :
Le délai de rétractation, un droit
Conformément à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, il existe un délai de rétractation légale. En effet, à compter de la première présentation de la lettre recommandée A/R qui notifie l’acte du CCMI, vous avez droit à un délai de 10 jours pour rompre ou annuler un CCMI.
Dans le cas où le délai de rétractation est terminé, alors il vous reste plus que les clauses suspensives pour rompre le contrat.
Faire jouer les clauses suspensives du CCMI
Cinq clauses suspensives doivent être incluses dans le CCMI. Conformément à l’article L231-4 du Code de la Construction, le contrat peut être annulé si ces conditions ne sont pas effectuées.
Voici les cinq clauses suspensives que vous devez connaître :
- Il est indispensable que le terrain soit effectivement obtenu. Une promesse de vente qui ne se conclut pas en vente annule le CCMI.
- Le permis de construireet les autorisations administratives doivent être accordés. Si ce n’est pas le cas, le contrat est rompu.
- Le refus de votre prêt immobilierpour le financement engendre l’annulation du CCMI.
- Même chose pour la garantie dommages-ouvragequi est nécessaire pour l’ouverture des travaux.
- En cas de malfaçon ou de non-livraison du bien, le CCMI est rompu si le constructeur n’a pas la garantie de livraisonqui couvre les frais.
Il est nécessaire que ces clauses suspensives se limitent dans le temps. Le délai est indiqué dans le contrat. Vous pouvez rompre le CCMI et récupérer les sommes versées dans le cas où toutes les causes ne sont pas exécutées. Si une des conditions suspensives n’a pas été achevée, le fond qui a été versé dans un dépôt de garantie (ne dépassant pas 3%) peut aussi être remboursé sans pénalités.
A l’instar de tout acte d’achat ou de vente, la lecture de toutes les clauses est importante, surtout les clauses abusives ou les clauses suspensives. Si elles ne vous paraissent pas claires, vous avez la possibilité de reformuler ou de négocier celles-ci. En cas de doute, un juriste ou un notaire pourra vous accompagner.
