Toutes les lois à suivre pour entamer une procédure judiciaire en ce qui concerne les conflits civils sont enregistrées dans le Code de procédure civile. Celui-ci contribue ainsi à l’accessibilité de la justice en permettant aux deux parties en mésentente d’avoir recours à un entendement digne auprès du tribunal. Ainsi, que dit l’article 56 du Code de procédure civile ? Décryptage dans cet article.
Plan de l'article
Qu’est-ce que dit l’article 56 du Code de procédure civile ?
Modifié par Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 – art.1, l’article 56 du Code de procédure civile prévoit les recours aux gestions des conflits de manière à les rendre privées. Les deux parties agissent généralement en trouvant une entente d’expertise qui réduira considérablement le coût des investigations. Ainsi, l’assignation comporte à peine de nullité, en plus des clauses dictées pour les actes d’huissier de justice et celles indiquées dans l’article 54 :
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- 1° Le lieu, le jour et l’heure de l’audience à laquelle l’affaire devra commencer ;
- 2° L’objet de la requête suivi d’un exposé des moyens en fait et en droit ;
- 3° La liste de toutes les pièces sur lesquelles la requête est basée. Ces dernières seront détaillées sur un bordereau qui lui est joint ;
- 4° La notification des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de témoigner, il court le risque qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments apportés par son adversaire.
Par ailleurs, l’assignation précise qu’au cas échéant, les clauses relatives à la nomination des meubles seront réclamées pour la publication au fichier immobilier.
Quel est le principe de l’article 56 du Code de procédure civile ?
En recourant à l’amiable de la résolution des différends, le nouveau Code de procédure civile énonce que la justice n’intervient pas directement dans la gestion des conflits. Au contraire, elle est le dernier recours en cas d’échec de l’accord entre les deux parties. L’article 56 du Code de procédure civile mentionne que les moyens de gestion à l’amiable des différends se doivent d’être en accord avec les processus de négociation des différends sous autorité juridique. De ce fait, il existe des solutions collaboratives, les résolutions amiables et un compromis entre les parties antagonistes.
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Par ailleurs, il est prouvé que l’approche la plus appropriée présentée dans la nouvelle loi est d’apporter l’attestation d’une volonté de gestion de différends à l’amiable. En effet, il s’agit d’un document juridique sous vérification d’un représentant de la loi adressé à la partie opposée sous forme de lettre officielle.
Article 56 du Code de procédure civile : quelles sont les limites ?
Le nouveau Code de procédure civile dispose cependant d’un manque concernant les procédures d’instance. Par conséquent, l’absence de tentative de résolution à l’amiable se retrouve ainsi cautionnée par une irrecevabilité de la loi juridique en question. Dans cette situation, le juge doit trouver une mesure de réconciliation qui va obliger les deux parties à arriver à un accord. Néanmoins, cela ne représente plus une solution amiable proposée par l’article 56 du Code de procédure civile.
La loi se limite aux consentements et adhésions des intéressés. Par contre, en cas de non-autorisation des deux parties à la procédure de résolution à l’amiable, la loi fait appel au tribunal pour une instance.
